Développement #374
Mis à jour par Dominique il y a 11 mois
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En Belgique, il existe plusieurs situations dans lesquelles la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ne doit pas être payée. Voici quelques raisons principales avec des exemples :
1. Livraisons intracommunautaires
Les entreprises belges qui effectuent des ventes de biens ou services à des entreprises situées dans d'autres pays de l'Union européenne (UE) peuvent facturer sans TVA.
Conditions :
L'acheteur est une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l'UE.
Le numéro de TVA de l'acheteur est valide.
Les biens sont effectivement transportés hors de Belgique vers un autre État membre.
Exemple : Une entreprise belge vend des machines à une entreprise en France. Si l'acheteur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, la facture sera émise sans TVA.
2. Exportations hors de l’Union européenne
Les biens exportés hors de l'UE sont exonérés de TVA.
Conditions :
Les biens quittent physiquement le territoire de l’UE.
Une preuve d'exportation est disponible (déclaration en douane, documents de transport, etc.).
Exemple : Une entreprise belge exporte des produits électroniques vers les États-Unis. Aucune TVA n’est facturée.
3. Services rendus à des entreprises étrangères (localisation)
Pour certains services rendus à des entreprises situées en dehors de Belgique (intracommunautaire ou non), la TVA peut ne pas s’appliquer.
Règle générale :
La TVA est due dans le pays de l'acheteur (auto-liquidation par l'acheteur dans son pays).
Exemple : Une entreprise belge de consulting fournit des services à une société allemande. La TVA est auto-liquidée en Allemagne.
4. Secteurs ou activités exonérés de TVA
Certaines activités sont exonérées de TVA selon la loi belge.
Exemples d’activités :
Services médicaux (consultations, soins médicaux).
Éducation (formations reconnues par l’État).
Locations immobilières (sauf si option pour TVA).
Exemple : Un médecin exerçant à titre indépendant facture des consultations sans TVA.
5. Régimes spécifiques (petites entreprises ou franchise)
Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil (25 000 € au 1er janvier 2022) peuvent bénéficier de la franchise de la taxe.
Conséquences :
Elles ne facturent pas de TVA à leurs clients.
Elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats.
Exemple : Un indépendant en Belgique gagnant 20 000 € par an n’est pas tenu de facturer la TVA.
6. Exemptions pour organismes spécifiques
Certaines institutions et organisations (comme les ONG reconnues) peuvent être exemptées de TVA pour des transactions spécifiques.
Exemple : Un achat réalisé par une organisation humanitaire pour une mission internationale peut être exonéré de TVA.