Paramétrage #342: loi du 7/12/2016  loi du 7/12/2016 et des prescrits du code des société et association - Amélioration Audityx - Redmine

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loi du 7/12/2016  loi du 7/12/2016 et des prescrits du code des société et association

Ajouté par Dominique il y a 11 mois. Mis à jour il y a 5 mois.

Statut:

Terminé

Priorité:

Normal

Assigné à:

Florent

Echéance:

Description

-§3 Indépendance dans le cadre d’un mandat de commissaire », concerne les règles du CSA, or cette question n’est pas posée en O. Il faut rajouter la question : Etes-vous convaincu de respecter toutes les prérogatives du CAS ? Si oui, le chapitre 3 doit être valider. Si oui à la question « loi du 7/12/2016 » on ne valide que le chapitre 2

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